Mariage putatif
WebApr 1, 2024 · French: ·putative, assumed Synonym: supposé Mariage putatif Putative marriage Web- Mariage putatif : (ucf mariage) nul que chacun des époux, ou l’un d’eux, a contracté de bonne foi. Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression Définition de Putatif : Une définition simple du mot Putatif Etendez votre recherche avec le dictionnaire des définitions:
Mariage putatif
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Webmariage putatif n. mariage nul mais qui en raison de la bonne foi de l'un au moins des époux est réputé valable pour le passé à l'égard de cet époux ; à l'égard des enfants, le … WebRéputé pour être ce qu'il n'est pas. Le vieux chevalier Destouches Canon, père putatif de d'Alembert, Voltaire, Lett. en vers et en prose, 162.. Terme de jurisprudence. Mariage putatif, mariage que les parties ont contracté à tort, mais de bonne foi, dans l'ignorance où elles sont des empêchements qui s'opposaient à leur union.
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